Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 134 II 108Droit administratif · 2008DE Surveillance disciplinaire des avocats ; interdiction de la double représentation ; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur
- ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité
- ATF 134 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2)
- ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
- ATF 134 V 97Assurances sociales · 2008DE Droit d'être entendu ; procédure de préavis
- ATF 134 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réparation morale sous forme de rente (art. 47 CO). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente
- ATF 134 IV 97Droit pénal · 2008DE A Art. 34, 37, 40 CP ; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité
- ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
- ATF 134 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours au Tribunal fédéral ; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une autre autorité judiciaire cantonale jouissant…
- ATF 134 V 88Assurances sociales · 2008DE Indemnité en cas d'insolvabilité
- ATF 134 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Opposition de l'enfant. L'opposition doit reposer sur des motifs plausibles et se faire insistante (consid. 4)
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
- ATF 134 V 83Assurances sociales · 2008 Liste des analyses (LAna ; annexe 3 de l'OPAS) ; liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS) ; liste des spécialités ; prise en charge du produit "New Fill" par l'assurance obligatoire des soins? Compte tenu du caractère positif et exhaustif de la LAna, de la LiMA et de la liste des…
- ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
- ATF 134 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé ; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP)
- ATF 134 I 75Droit constitutionnel · 2008DE Liberté de conscience et de croyance ; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine
- ATF 134 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Faillite liquidée en la forme sommaire ; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite
- ATF 134 V 72Assurances sociales · 2008DE Notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire
- ATF 134 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire
- ATF 134 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs ; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur…