Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
- ATF 134 V 34Assurances sociales · 2008IT Exceptions à l'obligation de s'assurer
- ATF 134 II 33Droit administratif · 2008DE Notion d'infraction selon la LAVI
- ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
- ATF 134 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For de la consorité ; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL
- ATF 134 IV 26Droit pénal · 2008DE Lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace
- ATF 134 II 25Droit administratif · 2008 Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; ordre public ; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH) ; ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales
- ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
- ATF 134 V 20Assurances sociales · 2008DE Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité
- ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
- ATF 134 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE For du lieu où est situé le registre foncier ; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier (consid. 2 et 3)
- ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
- ATF 134 V 15Assurances sociales · 2008DE Versement de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant en mains de tiers
- ATF 134 I 12Droit constitutionnel · 2008DE Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.)
- ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
- ATF 134 II 10Droit administratif · 2008 Champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial ; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contractante. L'Accord s'applique aussi aux ressortissants communautaires …
- ATF 134 V 9Assurances sociales · 2008DE Prise en considération lors de l'évaluation du degré d'invalidité selon la méthode mixte des effets réciproques entre les champs d'activité lucrative et ménagère. L'incapacité d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels (au sens de l'art. 27 RAI [selon sa teneur en vigue…
- ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")