Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 133 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Audition de l'enfant (art. 144 al. 2 CC)
- ATF 133 V 549Assurances sociales · 2007DE Ancien art. 129 OLAA
- ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
- ATF 133 V 545Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une modification peu importante de l'état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent (consid. 6 ; aperçu de la doctrine et de la jurisprudence)
- ATF 133 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Juridiction civile
- ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
- ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
- ATF 133 V 530Assurances sociales · 2007DE Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l'art. 40b OACI, lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'art. 23 al. 1 LACI, en…
- ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
- ATF 133 V 524Assurances sociales · 2007DE Gain assuré des handicapés
- ATF 133 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun ; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service
- ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
- ATF 133 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Congé donné à un représentant élu par les travailleurs
- ATF 133 V 511Assurances sociales · 2007DE Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L'art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l'art. 6 al. 2 OMAI
- ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
- ATF 133 V 504Assurances sociales · 2007DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité ; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
- ATF 133 V 498Assurances sociales · 2007DE Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne
- ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 133 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Question juridique de principe
- ATF 133 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Protection des marques