Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 133 V 314Assurances sociales · 2007DE Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire. L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais constitue une condition matérielle du droit à la …
- ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
- ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire
- ATF 133 V 309Assurances sociales · 2007DE Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement ; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
- ATF 133 IV 308Droit pénal · 2007DE Lésion corporelle grave (art. 122 CP), discrimination raciale (art. 261bis al. 4 première moitié CP) ; concours idéal
- ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
- ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 133 IV 303Droit pénal · 2007DE Rapport entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres
- ATF 133 V 303Assurances sociales · 2007 Notion d'enfant "né invalide en Suisse" (consid. 6-8)
- ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
- ATF 133 IV 297Droit pénal · 2007 Concours entre le brigandage et la prise d'otage
- ATF 133 V 297Assurances sociales · 2007DE Qualification des contributions du Fonds national suisse de la recherche scientifique
- ATF 133 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano
- ATF 133 IV 293Droit pénal · 2007DE Procédure en cas de lacune dans l'état de fait
- ATF 133 II 292Droit administratif · 2007DE Protection contre le bruit ; exploitation d'une installation sportive
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
- ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
- ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
- ATF 133 IV 286Droit pénal · 2007 A Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ; exigences de motivation suivant les griefs soulevés