Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 133 II 1Droit administratif · 2007DE Dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1 ; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers ; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement
  2. ATF 133 V 1Assurances sociales · 2007DE Art. 21 al. 5 LPGA; art. 13 al. 1 LAM (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002); art. 43 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993): Suspension du droit à la rente AI en cas de détention préventive. L'art. 21 al. 5 LPGA n'a rien changé à la jurisprudence v…
  3. ATF 132 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires ; décision incidente ou partielle
  4. ATF 132 III 778Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit
  5. ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
  6. ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
  7. ATF 132 III 753Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement
  8. ATF 132 III 747Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ; procédure d'expulsion ; tentative de conciliation
  9. ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
  10. ATF 132 III 731Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Réinscription d'une société radiée au registre du commerce
  11. ATF 132 III 726Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Champ d'application de la procédure prévue par ces dispositions
  12. ATF 132 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Responsabilité pour le prospectus d'émission ; lien de causalité
  13. ATF 132 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur appelé à conduire l…
  14. ATF 132 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Diminution de loyer
  15. ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
  16. ATF 132 III 677Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
  17. ATF 132 III 668Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de la société anonyme ; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contrat …
  18. ATF 132 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; élection de droit
  19. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  20. ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication

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