Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 132 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur
  2. ATF 132 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Séquestre ou saisie de marchandises entreposées ; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en tout temps les marchandises laissées provisoi…
  3. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  4. ATF 132 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
  5. ATF 132 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP)
  6. ATF 132 II 475Droit administratif · 2006 Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA)
  7. ATF 132 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
  8. ATF 132 II 469Droit administratif · 2006 Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5)
  9. ATF 132 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de gestion de fortune ; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)
  10. ATF 132 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de donation ; immoralité d'une donation
  11. ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  12. ATF 132 II 449Droit administratif · 2006DE Responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie de la vache folle (ESB) ; obligation de demander une autorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales
  13. ATF 132 V 443Assurances sociales · 2006DE Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)
  14. ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
  15. ATF 132 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite ; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
  16. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
  17. ATF 132 V 423Assurances sociales · 2006IT Annexe II à l'ALCP ; protocole à l'Annexe II à l'ALCP ; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP
  18. ATF 132 V 418Assurances sociales · 2006DE Un recours contre des décisions incidentes de l'assureur-accidents est ouvert devant le tribunal cantonal des assurances dans le délai de 30 jours. (consid. 2)
  19. ATF 132 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concurrence déloyale ; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies
  20. ATF 132 V 412Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement. L'importance d'une suppression de prestations temporaires (indemnité journalière, traitement médical) ne se mesure pas à …

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