Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
- ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
- ATF 132 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu
- ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants
- ATF 132 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Calcul du salaire afférent aux vacances ; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés
- ATF 132 II 171Droit administratif · 2006DE Apparthôtel ; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière
- ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
- ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
- ATF 132 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires ; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP
- ATF 132 II 161Droit administratif · 2006DE Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
- ATF 132 V 159Assurances sociales · 2006 Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LA…
- ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
- ATF 132 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
- ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
- ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
- ATF 132 V 149Assurances sociales · 2006DE Lorsqu'il applique une disposition réglementaire qui prévoit une condition potestative, l'employeur doit se laisser guider par des critères objectifs, les principes de la prévoyance professionnelle et les exigences minimales de droit public (interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement). (…
- ATF 132 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC ; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée
- ATF 132 II 144Droit administratif · 2006DE Prévoyance professionnelle ; placement de la fortune
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
- ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale