Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Résiliation d'un bail portant sur une entreprise
  2. ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
  3. ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)
  4. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
  5. ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
  6. ATF 131 V 249Assurances sociales · 2005DE Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu se détermine également d'après les règles générales du droit de la poursuite, selon lesquelles le minimum…
  7. ATF 131 I 249Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition intercantonale ; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation ; perte de répartition
  8. ATF 131 II 248Droit administratif · 2005DE Admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation
  9. ATF 131 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Primauté du droit fédéral ; obligation de chiffrer les conclusions
  10. ATF 131 V 242Assurances sociales · 2005DE A Art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002)
  11. ATF 131 I 242Droit constitutionnel · 2005DE "Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville ; effet suspensif ; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.)
  12. ATF 131 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décision de vente de gré à gré ; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu
  13. ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
  14. ATF 131 V 233Assurances sociales · 2005DE En cas de droit à des quarts de rentes, demi-rentes ou trois quarts de rentes pour enfants, la limite de réduction pour la rente entière correspondante est multipliée par un facteur de 0.25, 0.5 ou 0.75
  15. ATF 131 II 228Droit administratif · 2005 Conditions posées à l'octroi de l'entraide ; qualité pour agir ; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; prohibition de la peine de mort
  16. ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
  17. ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
  18. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  19. ATF 131 V 222Assurances sociales · 2005 Aussi, le ressortissant d'un Etat membre, qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, devra-t-il préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger pour le calcul de la période de c…
  20. ATF 131 II 217Droit administratif · 2005DE Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire

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