Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 130 II 449Droit administratif · 2004DE Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision
- ATF 130 V 448Assurances sociales · 2004DE Réparation du dommage
- ATF 130 V 445Assurances sociales · 2004DE Lors de l'examen d'un éventuel droit à une rente de l'assurance-invalidité né avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de la LPGA, il y a lieu de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel selon lesquels sont en règle générale déterminantes, les dispositions légales …
- ATF 130 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC) ; travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
- ATF 130 V 441Assurances sociales · 2004 Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst
- ATF 130 V 433Assurances sociales · 2004 Droits du travailleur ; surindemnisation
- ATF 130 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Juridiction civile ; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève
- ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
- ATF 130 V 424Assurances sociales · 2004DE Les coûts résultant de l'accompagnement (médicalement indiqué) d'un médecin ne font pas partie des coûts de transport mais tombent sous le coup des prestations médicales selon l'art. 25 al. 2 let. a LAMal (consid. 3.2-3.6)
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 V 414Assurances sociales · 2004 La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances
- ATF 130 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Retrait de l'autorité parentale sur des enfants de nationalité iranienne ayant le statut de réfugiés ; en revanche, l'art. 12 al. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés l'emporte sur la Convention d'établissement qui soumet les ressortissants des États contractants aux prescriptions d…
- ATF 130 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2.2). L'inobservation du délai pour la publication de la vente n'entraîne pas la nullité (art. 2…
- ATF 130 V 407Assurances sociales · 2004DE En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3)
- ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
- ATF 130 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP)
- ATF 130 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Notification du prononcé de mainlevée d'opposition ; avis de saisie
- ATF 130 V 396Assurances sociales · 2004DE La doctrine médicale dominante n'accorde qu'une portée limitée au diagnostic de psychalgies ; le fait par ailleurs que les systèmes de classification déterminants (surtout CIM-10 et DSM-IV) tendent, en tant qu'instruments de standardisation, à poser des définitions précises ne se recoupe pas néce…
- ATF 130 II 394Droit administratif · 2004DE Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIATION ET LE DROIT DE LA…