Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
  2. ATF 99 III 89Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP
  3. ATF 99 Ib 87Droit administratif · 1973DE Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2
  4. ATF 99 V 85Assurances sociales · 1973DE Rente de vieillesse de lafemme divorcée
  5. ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
  6. ATF 99 III 82Poursuite et faillite · 1973DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP
  7. ATF 99 V 81Assurances sociales · 1973 Le "goodwill" réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur
  8. ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
  9. ATF 99 V 78Assurances sociales · 1973 Le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à l'annulation d'une décision réclamant des cotisations arriérées qui ont été acquittées sans réserves en cours d'instance (consid. b)
  10. ATF 99 Ia 78Droit constitutionnel · 1973IT Recours pour violation de traités internationaux. 1
  11. ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
  12. ATF 99 V 74Assurances sociales · 1973 Détermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse
  13. ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
  14. ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
  15. ATF 99 Ia 71Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale ; contribution de remplacement pour places de parc
  16. ATF 99 V 70Assurances sociales · 1973 Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital
  17. ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation
  18. ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
  19. ATF 99 IV 68Droit pénal · 1973DE Sursis. 1
  20. ATF 99 II 67Droit civil · 1973DE Contrat d'assurance. 1

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