Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 98 Ia 247Droit constitutionnel · 1972 Procédure pénale cantonale
- ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
- ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
- ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
- ATF 98 IV 241Droit pénal · 1972DE Droit de plainte en cas de détournement
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 Ib 241Droit administratif · 1972DE Protection des eaux ; évacuation des eaux usées d'une maison d'habitation. 1
- ATF 98 Ia 239Droit constitutionnel · 1972DE Recours de droit public
- ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
- ATF 98 Ib 236Droit administratif · 1972 Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond …
- ATF 98 IV 231Droit pénal · 1972DE Procédure d'incorporation dans la protection civile
- ATF 98 II 231Droit civil · 1972DE Responsabilité du transporteur aérien
- ATF 98 V 230Assurances sociales · 1972DE Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fonction de tuteur cons…
- ATF 98 IV 229Droit pénal · 1972DE Le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur
- ATF 98 V 227Assurances sociales · 1972DE Réduction des prestations pour les suites d'un accident dû à faute grave de l'assuré
- ATF 98 Ia 226Droit constitutionnel · 1972 Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande
- ATF 98 Ib 226Droit administratif · 1972DE Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ; installation d'un service accessoire dans un bâtiment de gare ; heures d'ouverture (art. 39 de la loi). 1
- ATF 98 V 225Assurances sociales · 1972DE Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda)
- ATF 98 IV 224Droit pénal · 1972DE Stationnement sur le trottoir. 1
- ATF 98 V 223Assurances sociales · 1972 Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires