Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
  2. ATF 128 II 305Droit administratif · 2002DE Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP ; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénale dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, ap…
  3. ATF 128 V 298Assurances sociales · 2002DE Art. 15 al. 2 et 3 LAA; art. 22 al. 3 et 4, art. 23 al. 3 et 4 OLAA: Calcul de l'indemnité journalière. - L'art. 22 al. 3 OLAA est applicable même dans le cas d'une activité à caractère saisonnier avec une rémunération très fluctuante (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 121 V 321). - …
  4. ATF 128 V 295Assurances sociales · 2002DE La délégation à un tiers des tâches essentielles de l'assurance-maladie sociale - in concreto transfert de l'ensemble du secteur de la gestion de la société - n'est en principe pas admissible
  5. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  6. ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
  7. ATF 128 II 292Droit administratif · 2002DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport) ; liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible …
  8. ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
  9. ATF 128 I 288Droit constitutionnel · 2002 Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère pas au justiciable de droit à des débats publics (oraux), mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience…
  10. ATF 128 II 285Droit administratif · 2002DE Retrait d'admonestation du permis de conduire ; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur
  11. ATF 128 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Actions identiques (art. 35 LFors)
  12. ATF 128 II 282Droit administratif · 2002DE Inobservation de la priorité en obliquant à gauche
  13. ATF 128 I 280Droit constitutionnel · 2002DE Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.)
  14. ATF 128 IV 277Droit pénal · 2002DE Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique
  15. ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
  16. ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DE Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
  17. ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
  18. ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
  19. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
  20. ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres

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