Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 127 IV 46Droit pénal · 2001DE Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie …
- ATF 127 I 44Droit constitutionnel · 2001DE "droits de caractère civil" des voisins en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, droit à une audience publique
- ATF 127 V 43Assurances sociales · 2001 Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin-conseil de l'assureur-maladie. - Les assureurs-maladie n'ont pas seulement le droit, mais sont également …
- ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
- ATF 127 I 38Droit constitutionnel · 2001DE Présomption d'innocence
- ATF 127 V 38Assurances sociales · 2001DE Information du nouvel assureur selon laquelle l'intéressé est assuré sans interruption de la protection d'assurance ; lorsque cette information est communiquée à l'ancien assureur seulement après l'expiration du délai de résiliation, l'ancien rapport d'assurance s'éteint à la fin du mois au cours…
- ATF 127 IV 34Droit pénal · 2001DE Devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort
- ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
- ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
- ATF 127 I 31Droit constitutionnel · 2001DE Formalisme excessif, protection de la bonne foi ; computation de délais de recours ; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
- ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
- ATF 127 IV 27Droit pénal · 2001DE Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE) ; déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE)
- ATF 127 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit d'auteur ; prétentions à rémunération ; exception de catalogue (art. 26 LDA)
- ATF 127 V 24Assurances sociales · 2001 Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteint le minimum requis pour pouvoir être affilié…
- ATF 127 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Assurance-maladie complémentaire
- ATF 127 IV 20Droit pénal · 2001DE Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés ; compétence locale et droit applicable
- ATF 127 V 18Assurances sociales · 2001DE Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux …
- ATF 127 II 18Droit administratif · 2001DE Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM)
- ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
- ATF 127 IV 10Droit pénal · 2001DE Critères de l'assassinat