Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
  2. ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
  3. ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
  4. ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse
  5. ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
  6. ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
  7. ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
  8. ATF 112 IV 53Droit pénal · 1986DE Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1
  9. ATF 112 IV 48Droit pénal · 1986DE Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks existants
  10. ATF 112 IV 47Droit pénal · 1986DE Acte préparatoire
  11. ATF 112 IV 43Droit pénal · 1986DE Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve
  12. ATF 112 IV 41Droit pénal · 1986DE Définition du "jour ouvrable" dans la réglementation sur le stationnement
  13. ATF 112 IV 38Droit pénal · 1986DE Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire
  14. ATF 112 IV 34Droit pénal · 1986DE Atteinte à la paix des morts
  15. ATF 112 IV 31Droit pénal · 1986DE Violation de domicile
  16. ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
  17. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
  18. ATF 112 IV 16Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne puisse partir
  19. ATF 112 IV 14Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles
  20. ATF 112 IV 13Droit pénal · 1986DE Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage

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