Art. 126 CCEntretien après le divorce : mode de règlement

¹Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

²Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.

³Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.