Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 126 CCEntretien après le divorce : mode de règlement

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

2Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.

3Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126 CC, du plus récent au plus ancien.