Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 127 CCRente : dispositions spéciales

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 CC, du plus récent au plus ancien.