Art. 348 CCIndivision en participation : dissolution

¹Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.

²Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

³Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.