Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 499 CCTestament public : rédaction de l’acte

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 499 CC, du plus récent au plus ancien.