Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 620 à 625 CCRègles relatives à certains objets : entreprises et immeubles agricoles
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé