Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 619 CCRègles relatives à certains objets : entreprises et immeubles agricoles

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reprise et l’imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural528.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
  2. RS 211.412.11

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 619 CC, du plus récent au plus ancien.