Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 638 CCGarantie entre cohéritiers : rescision du partage
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 638 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1