Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 638 CCGarantie entre cohéritiers : rescision du partage

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 638 CC, du plus récent au plus ancien.