Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 639 CCResponsabilité envers les tiers : solidarité

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n’aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes.

2La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l’exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 639 CC, du plus récent au plus ancien.