Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 640 CCResponsabilité envers les tiers : recours entre héritiers

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.

2Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.

3Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 640 CC, du plus récent au plus ancien.