Art. 640 CCResponsabilité envers les tiers : recours entre héritiers

¹L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.

²Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.

³Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.