Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 641 CCÉléments du droit de propriété : en général

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.

2Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 641 CC, du plus récent au plus ancien.