1Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
2Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 641 CCÉléments du droit de propriété : en général
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 641 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
- ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
- ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
- ATF 132 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
- ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
- ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
Arrêts récents en français 20
- 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
- 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
- 5A_461/2024IIe Cour de droit civil · 4.10.2024 Mesures provisionnelles, requête d'expulsion d'un immeuble
- 7B_74/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
- 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi