Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 641a CCÉléments du droit de propriété : animaux

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les animaux ne sont pas des choses.

²Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1^er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

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