1Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 642 CCÉtendue du droit de propriété : les parties intégrantes
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 642 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1