Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 642 CCÉtendue du droit de propriété : les parties intégrantes

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.

2En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 642 CC, du plus récent au plus ancien.