Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 683 CCDroits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 683 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 118 II 395Droit civil · 1992DEVersion antérieure de l’article Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
- ATF 111 II 143Droit civil · 1985ITVersion antérieure de l’article Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1
- ATF 89 I 503Droit public · 1963DEVersion antérieure de l’article Droit d'emption