Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 682a CCDroits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural581.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
  2. RS 211.412.11

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 682a CC, du plus récent au plus ancien.