Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 866 à 874 CCCédule hypothécaire sur papier : annulation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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