Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 875 CCObligations foncières

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier:

1.
en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2.
en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 875 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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