Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 937 CCProtection du droit : présomption à l’égard des immeubles

Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il s’agit d’immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n’appartiennent qu’à la personne inscrite.

2Celle qui a la maîtrise effective de l’immeuble peut toutefois actionner pour cause d’usurpation ou de trouble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 937 CC, du plus récent au plus ancien.