1Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer.
2Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 938 CCPossesseur de bonne foi : jouissance
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 938 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1