Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 42 CCDélais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé