Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 43 CCInscription des droits réels : mode de l’inscription

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.