Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1158 COLe représentant de la communauté : désignation

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sauf disposition contraire, les représentants désignés dans les conditions de l’emprunt représentent tant la communauté des créanciers que le débiteur.

2L’assemblée des créanciers peut élire un ou plusieurs représentants de la communauté.

3Si plusieurs représentants ont été désignés, ils exercent, sauf convention contraire, leurs pouvoirs conjointement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1158 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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