Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 194 COAbandon de la chose sans décision judiciaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il y a lieu à garantie même si l’acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s’il a accepté un compromis, pourvu qu’il ait averti le vendeur en temps utile et l’ait vainement invité à prendre fait et cause pour lui.

2Il en est de même si l’acheteur prouve qu’il devait se dessaisir de la chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 194 CO, du plus récent au plus ancien.