Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 216e CODroits de préemption : exercice, préemption

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois à l’encontre du vendeur ou, si le droit est annoté au registre foncier, à l’encontre du propriétaire. Le délai commence à courir le jour où le titulaire a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 216e CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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