Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 217 COVente conditionnelle et réserve de propriété

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ventes conditionnelles d’immeubles ne sont inscrites au registre foncier qu’après l’avènement de la condition.

2Le pacte de réserve de propriété ne peut être inscrit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 217 CO, du plus récent au plus ancien.