Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 217 COVente conditionnelle et réserve de propriété

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les ventes conditionnelles d’immeubles ne sont inscrites au registre foncier qu’après l’avènement de la condition.

²Le pacte de réserve de propriété ne peut être inscrit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 217 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 129 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO) ; prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)

Arrêts récents en français 3

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