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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles
L’aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural89.
Les arrêts qui citent l’art. 218 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 14
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