Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 315 COPrescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de l’emprunteur de réclamer la délivrance de la chose promise et celui du prêteur d’en exiger l’acceptation se prescrivent par six mois à compter du jour où l’autre partie est en demeure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 315 CO, du plus récent au plus ancien.