Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 377 CORésiliation par le maître moyennant indemnité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 377 CO, du plus récent au plus ancien.