Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 377 CORésiliation par le maître moyennant indemnité
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 377 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
- ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
- ATF 117 II 273Droit civil · 1991DE Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive ; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1
- ATF 98 II 113Droit civil · 1972DE Contrat d'entreprise
- ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1