Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 378 COImpossibilité d’exécuter imputable au maître

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’exécution de l’ouvrage devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix.

2Si c’est par la faute du maître que l’ouvrage n’a pu être exécuté, l’entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 378 CO, du plus récent au plus ancien.