Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 379 COFin du contrat : mort ou incapacité de l’entrepreneur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’entrepreneur meurt ou devient, sans sa faute, incapable de terminer l’ouvrage, le contrat prend fin s’il avait été conclu en considération des aptitudes personnelles de l’entrepreneur.

2Le maître est tenu d’accepter les parties déjà exécutées de l’ouvrage, s’il peut les utiliser, et d’en payer le prix.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 379 CO, du plus récent au plus ancien.