Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 392 COFaits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat s’éteint si, avant l’achèvement de l’oeuvre, l’auteur décède, devient incapable ou se trouve sans sa faute dans l’impossibilité de la terminer.

2Exceptionnellement, si le maintien intégral ou partiel du contrat paraît possible et équitable, le juge peut l’autoriser et prescrire toutes mesures nécessaires.

3En cas de faillite de l’éditeur, l’auteur ou ses ayants cause peuvent remettre l’œuvre à un autre éditeur, à moins qu’ils ne reçoivent des garanties pour l’accomplissement des obligations non encore échues lors de la déclaration de faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 392 CO, du plus récent au plus ancien.