Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 411 COOrdre de crédit : droits et obligations des parties

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits et obligations du mandant et du crédité sont régis par les dispositions applicables à la caution et au débiteur principal.