Art. 412 CODéfinition et forme

¹Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat.

²Les règles du mandat sont, d’une manière générale, applicables au courtage.