Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 412 CODéfinition et forme

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat.

2Les règles du mandat sont, d’une manière générale, applicables au courtage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 412 CO, du plus récent au plus ancien.