Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 413 COSalaire du courtier : quand il est dû

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.

2Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire n’est dû qu’après l’accomplissement de la condition.

3S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que l’affaire n’a pas abouti.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 413 CO, du plus récent au plus ancien.