Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 414 COSalaire du courtier : comment il est fixé

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rémunération qui n’est pas déterminée s’acquitte, s’il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 414 CO, du plus récent au plus ancien.