La rémunération qui n’est pas déterminée s’acquitte, s’il existe un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à défaut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 414 COSalaire du courtier : comment il est fixé
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 414 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 1