Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 415 COSalaire du courtier : déchéance

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses, s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 415 CO, du plus récent au plus ancien.