Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 416 COSalaire du courtier : …

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 416 CO, du plus récent au plus ancien.