Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 416 COSalaire du courtier : …
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre III: Du courtage
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 416 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1